NÉGOCIATION AVEC L’ADMINISTRATION FISCALE

Outre l’existence des procédures de conciliation, voire de médiation ou des procédures gracieuses, le droit fiscal ne prévoit pas de procédures amiables proprement dites.

Toutefois une solution amiable est toujours possible dans la plupart des domaines du droit fiscal. Un simple appel téléphonique peut parfois mettre fin à un malentendu et éviter un litige. Dans d’autres cas, un échange de correspondances ou un entretien peuvent mettre fin à un conflit.

Dans tous les cas, il est indispensable de procéder ou de faire procéder par un professionnel compétent à une analyse de la situation pour déterminer la manière la plus efficace et la plus utile de la régler. Le cabinet GRAHAM-STORRAR, formé à la négociation, peut vous conseiller dans ces démarches.