OPERATION SUR LE CAPITAL

Opérations sur le capital social :

• Augmentation de capital par apport en numéraires ;
• Augmentation de capital par apport en nature ;
• Augmentation de capital réservée aux salariés ;
• Réduction de capital par diminution de la valeur nominale des titres ;
• Réduction de capital par diminution du nombre de titres ;
• Réduction de capital par rachat de titres par la société en vue de leur annulation ;
• « Coup d’accordéon » ;
• Dissolutions, liquidations et partages de sociétés ;
• Dissolution sans liquidation (TUP)- Financement participatif (crowdfunding) ;
• Etc.

Opérations sur les titres de société :

• Émission d’obligations ;
• Émission d’obligations convertibles ;
• Émission d’actions de préférence ;
• Émission de bons de souscription d’actions ;
• Émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ;
• Suppression du droit préférentiel de souscription ;
• Attribution de stock-options ;
• Etc.