FONDS DE COMMERCE

Opérations sur fonds de commerce :

• Vente d’un fonds de commerce :

La vente de fonds de commerce implique la cession de l’universalité mobilière qui se compose à la fois d’éléments corporels (le mobilier, le matériel et l’outillage, les marchandises) et incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne ou le nom commercial, les brevets et marques de fabrique, etc.).

Le stock n’est généralement pas compris dans la valeur de vente du fonds de commerce et doit faire l’objet d’une évaluation distincte lors de la vente du fonds de commerce. Sont également exclus de la vente du fonds de commerce les dettes, les créances, les biens immobiliers.

Préalablement à la vente du fonds de commerce il doit être procédé à une évaluation de la valeur du fonds de commerce en fonction des bénéfices réalisés (bénéfices comptabilisés dans les trois dernières années et à le multiplier par un coefficient déduit d’une observation objective du marché) ou du chiffre d’affaires réalisé (chiffre d’affaires annuel moyen sur la base des trois dernières années d’exploitation et à lui appliquer un pourcentage variable en fonction de la nature du commerce considéré (généralement compris entre 40 et 100).

Il est vivement recommandé de se faire assister d’un avocat lors de la cession d’un fonds de commerce. En effet, la vente d’un tel bien a des incidences importantes aussi bien en matières financière, juridique, que fiscale. L’acte de cession étant par ailleurs réglementé, soumis à des exigences de fond et de forme, il doit mentionner un certain nombre d’éléments qu’il conviendra d’analyser minutieusement. L’objectif premier du cabinet GRAHAM STORRAR : sécuriser et optimiser l’opération de cession.

Le cabinet GRAHAM STORRAR vous accompagne tout au long de la procédure :

• Compromis de vente sous conditions suspensives,
• Acte de vente de fonds de commerce,
• Prises de garanties (nantissement, privilège de vendeur, privilège de prêteur)
• Séquestre du prix de vente,
• Gestion des oppositions des créanciers
• Main levée des inscriptions sur le fonds
• Formalités de radiation au greffe du Tribunal de commerce et au répertoire des métiers
• …

De plus, le prix de vente du fonds cédé est séquestré entre les mains d’un séquestre juridique, celui de l’Ordre des avocats, qui assure une sécurisation optimale du prix du fonds.